Faut-il un permis de construire pour installer un garage contre sa maison ?

Publié le : 24 juin 20223 mins de lecture

Dans le cadre d’une construction, il n’est pas toujours facile de saisir les réglementations. Si vous souhaitez construire un garage attenant à votre habitation pour gagner du confort et de l’espace, vous devez prendre en compte le respect du cadre idéal. Faut-il alors un permis de construire pour fonder un garage contre sa maison ?

Pour construire un garage contre sa maison, le permis de construire est-il indispensable ?

Installer un garage contre la maison conduit à se demander sur la demande d’autorisation ainsi que les obligations légales. En effet, le code de l’urbanisme, le POS ainsi que le PLU gouvernent les constructions se trouvant sur les communes. Dans certains cas, le permis de construire est épargné des dossiers à fournir. La détermination des formalités pour l’installation d’un garage dépend de la surface de plancher. Dans la fondation d’un garage moins de 20m2, la déposition d’un permis de construire n’est pas obligatoire. Autrement dit, l’emprise au sol du garage doit être inférieur à 20m2. Il est également facultatif dans le cas où le garage est démontable car dans ce cas, la construction n’est pas considérée.

La construction d’un garage à l’aide d’une déclaration préalable de travaux

Les permis de construire ne sont pas obligatoires dans la construction inférieure à 20m2. En revanche, une déclaration préalable de travaux est indispensable. En effet, pour les raisons de PLU, de POS et les code d’urbanisme, pour toutes les installations, les règles s’appliquent. C’est un document à présenter à la Mairie qui permettra de commencer la construction ou non. Une étude pour la vérification de sa conformité sera faite par le service de l’urbanisme et une réponse sera donnée après le délai d’instruction. En général, la déclaration de travaux se dépose pour une installation de moins de 20m2.

Le permis de construire obligatoire pour une construction de garage

Il est obligatoire de présenter un permis de construire lorsque la surface au sol est plus de 20m2 dans le cas d’une zone sans PLU et lorsque la surface au sol est plus de 40m2 dans le cas de certaines zones avec PLU. Il est important de savoir qu’en fonction des zones de PLU, il est quand même possible d’être obligé de déposer un permis de construire même lors d’une construction d’un garage sur une surface de 20m2 si l’installation se fait sur la surface totale construit sur un terrain supérieur à 170m2. Dans tous les cas, le constructeur sera toujours obligé de se rendre à la mairie pour savoir les démarches administratives à faire et pour valider son projet.

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